Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 17
Versions de la disposition
17. Un joueur doit faire sa mise avant que la première carte d’un jeu ne soit distribuée du sabot. La mise d’un joueur par main doit respecter les limites indiquées à la table de jeu. Sauf dans la mesure prévue aux articles 23 à 25 et 26.1, aucune mise ne peut être faite, modifiée ou retirée après la distribution de la première carte du jeu.
